Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule, est une procédure importante et réglementée par la loi. L’une des étapes clés de cette procédure consiste à obtenir un code de cession de véhicule. Cet article vous explique en détail comment procéder pour obtenir ce fameux code et ainsi mener à bien la vente ou l’achat de votre véhicule en toute légalité.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession est un code unique et sécurisé, attribué lors de la déclaration de cession d’un véhicule entre particuliers ou avec un professionnel. Ce code permet à l’acheteur du véhicule d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour obtenir sa nouvelle carte grise et ainsi immatriculer le véhicule à son nom. Il est indispensable pour garantir la validité de la transaction et prouver que le vendeur a bien transféré la propriété du véhicule à l’acheteur.

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir un code de cession ?

Le code de cession a été instauré par les autorités compétentes afin de sécuriser les transactions entre particuliers et professionnels, mais également pour faciliter les démarches administratives liées à l’immatriculation des véhicules. En effet, ce code permet :

  • De prouver la légalité et la validité de la transaction entre le vendeur et l’acheteur.
  • D’éviter les fraudes, telles que les ventes de véhicules volés ou la falsification de documents administratifs.
  • De faciliter le suivi des transactions et le contrôle par les autorités compétentes.
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Ainsi, obtenir un code de cession est absolument indispensable pour garantir la légalité et la sécurité de la vente ou de l’achat d’un véhicule.

Comment obtenir un code de cession de véhicule ?

Pour obtenir un code de cession, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession auprès des autorités compétentes. Cette démarche peut être réalisée en ligne, via le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), ou auprès d’un professionnel agréé par l’État (garage, concessionnaire, etc.). Voici les étapes à suivre :

  1. Inscription sur le site officiel de l’ANTS : le vendeur doit créer un compte utilisateur sur le site www.ants.gouv.fr, s’il n’en possède pas déjà un.
  2. Déclaration de cession : une fois connecté à son compte, le vendeur doit remplir un formulaire en ligne avec les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle, etc.) ainsi qu’à l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.).
  3. Réception du code de cession : une fois la déclaration de cession validée, le vendeur reçoit un code de cession par courriel. Ce code est également disponible dans son espace personnel sur le site de l’ANTS.
  4. Transmission du code à l’acheteur : le vendeur doit ensuite communiquer ce code à l’acheteur, qui en aura besoin pour effectuer les démarches d’immatriculation à son nom.

Quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

Le vendeur a pour obligation de :

  • Déclarer la cession du véhicule auprès des autorités compétentes et obtenir un code de cession.
  • Communiquer ce code à l’acheteur.
  • Fournir à l’acheteur un certain nombre de documents administratifs, tels que la carte grise barrée, un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois, et un certificat de contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.
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L’acheteur, quant à lui, doit :

  • Récupérer le code de cession auprès du vendeur.
  • Effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.

Il est important que chaque partie respecte ses obligations afin que la transaction se déroule dans les meilleures conditions et conformément à la législation en vigueur.

Que se passe-t-il si le code de cession n’est pas obtenu ?

Si le vendeur ne parvient pas à obtenir un code de cession, la transaction ne peut être considérée comme valide et l’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Il est donc impératif que le vendeur effectue les démarches nécessaires pour obtenir ce code et le transmette à l’acheteur.

En cas de litige, l’absence de code de cession peut entraîner des sanctions, telles que des amendes, voire des poursuites judiciaires. Il est donc vivement recommandé de respecter les obligations légales liées à la cession d’un véhicule.

En résumé

Le code de cession est un élément indispensable lors d’une vente ou d’un achat de véhicule entre particuliers ou avec un professionnel. Ce code garantit la validité et la sécurité de la transaction, tout en facilitant les démarches administratives liées à l’immatriculation du véhicule. Pour l’obtenir, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé par l’État. Une fois obtenu, le code doit être communiqué à l’acheteur qui pourra procéder aux démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.

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