Le portage salarial est une forme d’emploi en pleine expansion, permettant à des professionnels autonomes de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant leur indépendance. La convention collective pour le portage salarial a été signée en 2017, encadrant ainsi les relations entre les entreprises de portage salarial et leurs salariés. Dans cet article, nous vous proposons un décryptage approfondi de cette convention et de ses implications pour les travailleurs concernés.
Le cadre légal du portage salarial
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a instauré un cadre légal spécifique pour le portage salarial. Cette loi a permis la création d’une convention collective nationale (CCN) applicable aux entreprises de portage salarial et à leurs salariés dès le 1er juillet 2017. Ce texte fixe les droits et obligations des parties prenantes et vient compléter les dispositions légales prévues par le Code du travail.
Les principales dispositions de la convention collective
La convention collective pour le portage salarial comprend plusieurs dispositions importantes que nous allons détailler ci-dessous.
Rémunération minimale
La CCN fixe une rémunération minimale pour les salariés portés : ils doivent percevoir au moins 70% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 2 400 euros brut par mois en 2021. Cette rémunération est versée à l’issue de chaque mission effectuée par le salarié porté.
Indemnités d’apport d’affaires
La convention prévoit également des indemnités d’apport d’affaires pour les salariés portés qui trouvent eux-mêmes leurs missions et clients : ils peuvent percevoir une indemnité égale à 5% du chiffre d’affaires réalisé sur ces missions.
Formation professionnelle
La CCN impose aux entreprises de portage salarial de mettre en place un plan de formation pour leurs salariés portés, en accord avec les besoins identifiés par ces derniers. Les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise de portage et peuvent être financés grâce aux contributions légales et conventionnelles prévues à cet effet.
Congés payés
La convention collective prévoit également des dispositions spécifiques concernant les congés payés des salariés portés : ils ont droit à 2,5 jours ouvrables de congé par mois travaillé, avec un minimum de 30 jours ouvrables par an (y compris les jours fériés).
Protection sociale
Les salariés portés bénéficient de la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, retraite…), ainsi que d’une couverture complémentaire santé et prévoyance négociée au niveau de la branche professionnelle.
Les avantages du portage salarial
Le portage salarial présente de nombreux avantages pour les professionnels autonomes, tels que :
- La simplification des démarches administratives et comptables,
- La possibilité de conserver une certaine indépendance tout en bénéficiant du statut de salarié,
- La protection sociale et les garanties offertes par le régime général de la Sécurité sociale,
- L’accès à la formation professionnelle continue.
En somme, la convention collective pour le portage salarial est un dispositif encadrant cette forme d’emploi et offrant des garanties importantes aux travailleurs concernés. Il est essentiel pour les professionnels autonomes souhaitant se lancer dans le portage salarial de bien comprendre les dispositions de cette convention et d’en tirer pleinement parti.