La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique de nombreuses obligations légales, dont celle de respecter les normes d’accessibilité pour prévenir les risques liés à l’accueil du public. Cet article vous présente en détail ces obligations et vous guide dans la mise en conformité de votre entreprise.
Accessibilité des locaux commerciaux et professionnels : une obligation légale
Le respect des normes d’accessibilité est une obligation légale pour toutes les entreprises accueillant du public, qu’il s’agisse de clients, de fournisseurs ou encore de prestataires. Cette obligation découle notamment de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui impose aux établissements recevant du public (ERP) de se conformer aux normes d’accessibilité pour accueillir les personnes en situation de handicap.
Cette obligation concerne tant les nouveaux établissements que les établissements existants. Ainsi, si vous créez une SARL et que vous envisagez d’ouvrir un local commercial ou professionnel, il est indispensable de tenir compte dès le départ des normes d’accessibilité afin d’éviter tout risque juridique ou financier lié à une non-conformité.
Les principales normes d’accessibilité à respecter
Les normes d’accessibilité concernent différents aspects de l’aménagement des locaux, tels que :
- Les cheminements extérieurs et intérieurs : ils doivent être accessibles et sécurisés pour les personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du handicap (moteur, visuel, auditif, etc.). Cela implique notamment de prévoir des rampes d’accès pour les personnes en fauteuil roulant, des bandes de guidage au sol pour les personnes malvoyantes, ou encore des systèmes de signalisation adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes.
- L’accès aux bâtiments : les portes d’entrée doivent être suffisamment larges pour permettre le passage des fauteuils roulants et équipées d’un système d’ouverture facile (par exemple, une poignée à hauteur adaptée). Les seuils de portes ne doivent pas excéder 2 cm de hauteur pour faciliter la circulation des personnes en fauteuil roulant.
- Les sanitaires : au moins un WC accessible doit être prévu dans chaque établissement recevant du public. Il doit être adapté aux personnes en situation de handicap (barres d’appui, espace suffisant pour la circulation du fauteuil roulant, etc.) et signalé par un pictogramme.
- Les places de stationnement : si votre établissement dispose d’un parking, il doit comporter un certain nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap. Leur dimension doit être suffisante pour permettre la circulation d’un fauteuil roulant et elles doivent être signalées par un panneau et un marquage au sol.
Ces normes sont détaillées dans les arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007, qui précisent les conditions techniques d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées. Il est important de se référer à ces textes pour connaître toutes les exigences en matière d’accessibilité et s’assurer que votre établissement y répond.
Les démarches à effectuer pour se mettre en conformité
Pour vous assurer que votre SARL respecte bien les normes d’accessibilité, plusieurs démarches doivent être effectuées :
- Évaluer l’état d’accessibilité de votre établissement : il s’agit d’identifier les points de non-conformité éventuels et de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier. Cette évaluation peut être réalisée par un bureau d’études spécialisé ou par un architecte.
- Réaliser les travaux nécessaires : une fois l’état des lieux réalisé, il vous appartient de mettre en œuvre les solutions identifiées pour rendre votre établissement accessible. Il convient de prévoir un budget suffisant pour ces travaux, qui peuvent représenter un coût non négligeable.
- Déclarer la conformité de votre établissement : une fois les travaux réalisés, vous devez déclarer la conformité de votre établissement auprès de la préfecture. Cette déclaration doit être accompagnée d’un dossier attestant du respect des normes d’accessibilité (plans, photos, etc.).
En cas de non-respect des normes d’accessibilité, votre SARL s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, voire à une fermeture administrative en cas de manquement grave.
Conclusion
Le respect des normes d’accessibilité est une obligation légale pour les SARL accueillant du public. Il est donc essentiel de bien connaître ces normes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche et ainsi prévenir tout risque juridique ou financier lié à une non-conformité.