Le casier judiciaire et la vente de tabac : règles et procédures à respecter

La vente de tabac est une activité réglementée qui nécessite l’obtention d’une autorisation préalable. Parmi les critères d’attribution de cette autorisation, figure le contrôle du casier judiciaire du demandeur. Quelles sont les procédures à suivre pour obtenir cette autorisation et quelles sont les règles à respecter en matière de casier judiciaire ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur le sujet.

Les conditions pour obtenir l’autorisation de vendre du tabac

Pour avoir le droit de vendre du tabac, il est nécessaire d’obtenir au préalable une autorisation délivrée par l’administration des douanes. Cette autorisation est soumise à plusieurs conditions :

  • L’exploitant doit être majeur et jouir de ses droits civils et civiques;
  • L’établissement doit répondre aux normes d’emplacement, de surface et d’équipements prévues par la réglementation;
  • Le demandeur ne doit pas faire l’objet d’une interdiction légale ou réglementaire d’exercer une activité commerciale ou industrielle, ou être frappé d’une incapacité pénale.

En outre, l’autorisation est soumise à un contrôle du casier judiciaire du demandeur. Celui-ci doit fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) datant de moins de trois mois. Si l’extrait révèle des condamnations incompatibles avec l’exercice de l’activité, la demande d’autorisation peut être refusée.

Les motifs d’incompatibilité entre le casier judiciaire et la vente de tabac

La réglementation prévoit plusieurs motifs d’incompatibilité entre le casier judiciaire et l’autorisation de vendre du tabac. Parmi ces motifs figurent :

  • Les condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, banqueroute frauduleuse;
  • Les condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants;
  • Les condamnations pour infractions aux dispositions fiscales ou douanières;
  • Les condamnations pour infractions à la législation sur les jeux et paris.
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Cependant, la présence d’une condamnation dans le casier judiciaire ne conduit pas automatiquement au refus de l’autorisation. L’administration des douanes apprécie en effet chaque situation au cas par cas, en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des faits, ainsi que du temps écoulé depuis la condamnation.

La procédure pour obtenir l’autorisation de vendre du tabac

Pour solliciter une autorisation de vente de tabac, il convient de suivre la procédure suivante :

  1. Retirer un dossier de demande d’autorisation auprès de la direction régionale des douanes compétente;
  2. Remplir le formulaire et fournir les pièces justificatives demandées, dont notamment l’extrait de casier judiciaire;
  3. Déposer le dossier complet auprès de la direction régionale des douanes;
  4. Attendre l’instruction du dossier et la décision de l’administration.

En cas d’avis favorable, l’autorisation est délivrée pour une durée déterminée et peut être renouvelée. Il est à noter que cette autorisation est personnelle et ne peut pas être cédée ou transmise à un tiers.

Le contrôle du respect des règles et les sanctions applicables

L’administration des douanes exerce un contrôle régulier sur les débitants de tabac pour vérifier le respect des règles en matière d’autorisation, de condition d’exercice et de casier judiciaire. En cas de manquement constaté, plusieurs sanctions peuvent être prononcées :

  • Une amende;
  • La suspension temporaire ou définitive de l’autorisation;
  • La fermeture administrative du débit de tabac.

Ces sanctions sont cumulables et peuvent être assorties d’une inscription au casier judiciaire, rendant ainsi plus difficile l’obtention d’une nouvelle autorisation ultérieure.

En résumé, la vente de tabac est soumise à une autorisation préalable, dont l’octroi est notamment conditionné par le contrôle du casier judiciaire du demandeur. Les condamnations incompatibles avec cette activité peuvent entraîner un refus de l’autorisation, tandis que le non-respect des règles applicables expose les débitants de tabac à des sanctions administratives et pénales.

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