La convention Aeras : implications juridiques pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont souvent confrontés à des difficultés pour obtenir un prêt bancaire en raison de leur statut professionnel. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui permet à ces travailleurs indépendants d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier. Cependant, cette convention a également des implications juridiques qu’il est important de connaître.

Qu’est-ce que la convention Aeras ?

La convention Aeras est un accord entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et les assurances, visant à faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle a été mise en place en 2007 et a été renforcée par plusieurs lois successives, dont la loi Hamon en 2014 et la loi Sapin II en 2016.

Cette convention s’adresse notamment aux auto-entrepreneurs, qui peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir un prêt bancaire du fait de leur statut professionnel. En effet, les banques considèrent souvent que les revenus des auto-entrepreneurs sont moins stables que ceux des salariés, ce qui peut constituer un frein pour l’obtention d’un crédit immobilier ou professionnel.

Les implications juridiques de la convention Aeras pour les auto-entrepreneurs

La convention Aeras a des implications juridiques pour les auto-entrepreneurs, en matière d’accès au crédit et à l’assurance emprunteur. Voici les principales dispositions à connaître :

  • Le droit à l’oubli : Depuis 2016, la convention Aeras prévoit un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Ce dispositif permet de ne plus mentionner ces antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance emprunteur, après un délai de 10 ans pour le cancer et de 5 ans pour l’hépatite C (à condition que le traitement soit terminé et qu’il n’y ait pas eu de rechute).
  • La grille de référence Aeras : Elle est utilisée par les assureurs pour évaluer le niveau de risque aggravé de santé d’un emprunteur. Cette grille prend en compte différents critères, tels que l’âge, le sexe, le type de crédit demandé ou encore la durée du prêt. Les auto-entrepreneurs doivent être attentifs à cette grille lorsqu’ils sollicitent un crédit.
  • L’examen médical : Les auto-entrepreneurs qui présentent un risque aggravé de santé doivent se soumettre à un examen médical dans le cadre de la procédure Aeras. Cet examen peut être réalisé par le médecin traitant ou par un médecin agréé par l’assureur.
  • La confidentialité des données médicales : Les informations médicales recueillies lors de l’examen médical sont protégées par le secret médical et ne peuvent être divulguées qu’aux personnes habilitées à les recevoir (médecins-conseil des assurances, par exemple).
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Les avantages et les inconvénients de la convention Aeras pour les auto-entrepreneurs

La convention Aeras présente plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs, mais également quelques inconvénients.

Les avantages sont principalement :

  • L’accès facilité au crédit et à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
  • Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
  • La protection des données médicales et le respect du secret médical.

Les inconvénients sont notamment :

  • Le coût élevé des assurances emprunteurs pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En effet, ces assurances peuvent appliquer des surprimes en raison du risque accru.
  • La complexité de la procédure Aeras, qui peut être longue et fastidieuse pour certaines personnes (examen médical, échanges avec les assureurs, etc.).

En résumé, la convention Aeras est un dispositif qui facilite l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur pour les auto-entrepreneurs présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, cette convention a aussi des implications juridiques qu’il est important de maîtriser pour éviter les écueils et profiter pleinement de ses avantages.