La déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale et souvent complexe pour les propriétaires souhaitant vendre leur voiture. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé en droit automobile, vous offre un panorama complet et informatif sur ce sujet afin de vous guider dans vos démarches administratives et juridiques.

Qu’est-ce que la déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document administratif qui officialise le transfert de propriété d’un véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Elle est obligatoire pour tous les véhicules à moteur, qu’ils soient immatriculés ou non. Dans le cas d’un véhicule non enregistré, cette déclaration revêt une importance particulière, car elle permet à l’acheteur d’obtenir la carte grise nécessaire pour circuler légalement avec le véhicule acheté.

Les conditions préalables à la vente d’un véhicule non enregistré

Pour vendre un véhicule non enregistré, il est essentiel que le vendeur soit bien informé des conditions préalables à respecter. Tout d’abord, il doit s’assurer que le véhicule est conforme aux normes techniques et environnementales en vigueur. Il doit également posséder un certificat de non-gage, prouvant que le véhicule n’est pas gagé ou saisi par la justice.

Ensuite, le vendeur doit s’assurer que l’acheteur est bien informé du fait que le véhicule n’est pas enregistré et ne dispose pas de carte grise. L’idéal est de mentionner cette information dans le contrat de vente, afin d’éviter tout litige ultérieur. De plus, il est conseillé au vendeur de conserver une copie du contrat de vente signé et paraphé par les deux parties, pour se prémunir contre toute contestation éventuelle.

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La procédure à suivre pour établir la déclaration de cession

Une fois les conditions préalables remplies, le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule non enregistré« , disponible en préfecture ou en téléchargement sur internet. Ce formulaire doit être complété par les deux parties (vendeur et acheteur) et signé en double exemplaire. Il comporte notamment les informations suivantes :

  • Noms et adresses des deux parties
  • Description du véhicule (marque, modèle, numéro d’identification…)
  • Date et heure de la cession
  • Prix de vente

Une fois ce document rempli et signé, il doit être envoyé à la préfecture du domicile du vendeur dans un délai de 15 jours après la vente. Cette démarche peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Les obligations de l’acheteur après la cession

Après la cession du véhicule, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour immatriculer le véhicule à son nom et obtenir une carte grise. Pour cela, il doit fournir à la préfecture les documents suivants :

  • La déclaration de cession dûment remplie et signée
  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un certificat de contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans

A noter que cette démarche ne peut être effectuée qu’en ligne, sur le site officiel de l’ANTS. Une fois la demande d’immatriculation validée, l’acheteur recevra sa nouvelle carte grise par courrier.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités administratives

Le non-respect des formalités administratives liées à la déclaration de cession et à l’immatriculation du véhicule peut entraîner des sanctions pour les deux parties. Le vendeur s’expose notamment à :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour non-déclaration de cession dans les délais impartis
  • L’éventuelle responsabilité civile en cas d’accident causé par l’acheteur avec le véhicule cédé
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Quant à l’acheteur, il encourt :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour défaut d’immatriculation dans les délais impartis
  • L’éventuelle responsabilité civile et pénale en cas d’accident ou d’infraction commis avec le véhicule non immatriculé

Il est donc primordial de respecter scrupuleusement les formalités administratives liées à la cession et à l’immatriculation d’un véhicule non enregistré, afin d’éviter tout risque de sanction et de litige entre les parties.