Les aspects juridiques de l’éthylotest pour les transporteurs de personnes

Le secteur du transport de personnes est soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment concernant la consommation d’alcool des conducteurs. L’éthylotest, dispositif permettant de mesurer le taux d’alcool dans l’air expiré, est au cœur de ces préoccupations. Quels sont les aspects juridiques entourant son utilisation ?

1. Obligation légale pour les transporteurs de personnes

En France, l’utilisation d’un éthylotest est obligatoire pour les conducteurs professionnels assurant le transport de personnes, tels que les chauffeurs de bus, de taxi ou encore les conducteurs VTC. Cette obligation a été instituée par la loi n°2016-1067 du 17 août 2016, qui vise à renforcer la sécurité routière et à prévenir les accidents liés à l’alcool au volant.

Cette loi impose aux transporteurs de personnes d’être en possession d’un éthylotest électronique homologué et non modifié lorsqu’ils exercent leur activité. En cas d’infraction, le conducteur encourt une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 euros et une immobilisation du véhicule.

2. Responsabilité des entreprises et des conducteurs

Les entreprises du secteur du transport sont responsables de fournir un éthylotest électronique homologué à chacun de leurs conducteurs. Elles doivent également veiller à ce que les dispositifs soient en bon état de fonctionnement et à jour des contrôles techniques obligatoires. Les entreprises peuvent être tenues pour responsables en cas d’accident lié à l’alcool au volant, si elles n’ont pas respecté ces obligations.

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De leur côté, les conducteurs ont la responsabilité de se soumettre régulièrement aux contrôles d’alcoolémie, notamment avant le début de chaque service. Ils doivent également informer leur employeur en cas de problème avec l’éthylotest ou si leur taux d’alcoolémie dépasse la limite autorisée.

3. Limites légales et procédure en cas de dépassement

Le taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs professionnels assurant le transport de personnes est fixé à 0,2 g/l de sang, soit 0,10 mg/l d’air expiré. Ce seuil est plus strict que celui appliqué aux conducteurs particuliers (0,5 g/l de sang), afin de garantir un niveau de sécurité optimal pour les passagers.

En cas de dépassement du taux légal, le conducteur doit immédiatement cesser son activité et informer son employeur. Il encourt alors une suspension administrative du permis pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende forfaitaire pouvant atteindre 4 500 euros. En outre, des sanctions pénales sont également prévues en cas d’accident causé par un conducteur sous l’emprise de l’alcool : peines d’emprisonnement, amendes et retrait de points du permis de conduire.

4. Ethylotest anti-démarrage

Depuis 2018, la loi française prévoit également la possibilité pour les transporteurs de personnes d’installer un éthylotest anti-démarrage (EAD) sur leur véhicule. Ce dispositif empêche le démarrage du moteur si le taux d’alcoolémie du conducteur dépasse la limite autorisée.

L’installation d’un EAD est facultative, mais elle peut constituer un gage de sécurité supplémentaire pour les entreprises et leurs clients. Elle peut également permettre de bénéficier d’une réduction des sanctions en cas d’infraction liée à l’alcool au volant.

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En conclusion, les aspects juridiques entourant l’éthylotest pour les transporteurs de personnes sont nombreux et complexes. Ils visent à garantir la sécurité des passagers et à responsabiliser les acteurs du secteur. Les entreprises et les conducteurs doivent être vigilants quant au respect de ces obligations pour éviter les sanctions et préserver leur réputation professionnelle.