Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : ce qu’il faut savoir

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule motorisé, est une démarche administrative importante. Pour réaliser cette opération dans les règles de l’art et éviter les problèmes juridiques qui pourraient en découler, il est essentiel de se procurer un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur ce document et comment l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule?

Un accusé d’enregistrement est un document administratif qui atteste que la vente ou la cession du véhicule a été enregistrée auprès des autorités compétentes. Il s’agit également d’une preuve légale que le vendeur n’est plus responsable du véhicule vendu et que l’acheteur en a désormais la charge juridique.

Ce document est indispensable pour finaliser la transaction et permettre aux deux parties de se protéger en cas de litige ou de contestation ultérieure. De plus, l’accusé d’enregistrement permet à l’acheteur de demander une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom.

Pourquoi est-il important d’obtenir cet accusé?

Outre les raisons évoquées précédemment, l’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est importante pour plusieurs raisons :

  • Il permet de prouver que la transaction a bien eu lieu et que les deux parties se sont mises d’accord sur les termes du contrat. Cela peut être particulièrement utile en cas de litige ou si l’une des deux parties souhaite revenir sur son engagement.
  • L’accusé d’enregistrement constitue un élément essentiel du dossier à fournir à la préfecture ou à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour obtenir une nouvelle carte grise. Sans ce document, il sera impossible pour l’acheteur d’effectuer cette démarche et donc d’utiliser légalement le véhicule.
  • Enfin, il permet au vendeur de se décharger de toute responsabilité en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire avec le véhicule cédé. L’accusé d’enregistrement est en effet la preuve que le vendeur n’est plus responsable du véhicule et ne peut donc être tenu pour responsable des infractions commises par l’acheteur.
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Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule?

Pour obtenir cet accusé, plusieurs étapes doivent être suivies :

  1. Tout d’abord, le vendeur doit remplir un formulaire Cerfa n°13754*02 (déclaration de cession d’un véhicule), qu’il peut télécharger sur le site officiel de l’ANTS. Ce formulaire doit être rempli en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur.
  2. Ensuite, le vendeur doit se rendre sur le site de l’ANTS pour déclarer la cession de son véhicule. Il devra fournir les informations concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, date de mise en circulation, etc.), ses coordonnées et celles de l’acheteur, ainsi que la date et l’heure de la cession.
  3. Une fois cette démarche effectuée, le vendeur recevra par courriel un code de cession, qu’il devra transmettre à l’acheteur. Ce code permettra à ce dernier d’accéder au dossier en ligne et d’obtenir son accusé d’enregistrement.
  4. Enfin, l’acheteur doit se rendre sur le site de l’ANTS avec le code de cession fourni par le vendeur, afin d’y effectuer sa demande d’accusé d’enregistrement. Une fois cette demande validée, il recevra son accusé par courriel.

Il est important de noter que ces démarches doivent être effectuées dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de cession du véhicule. Passé ce délai, des pénalités financières peuvent être appliquées.

Conclusion

L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document indispensable pour finaliser une transaction entre un vendeur et un acheteur. Il garantit que la vente a été enregistrée auprès des autorités compétentes, permet à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise et décharge le vendeur de toute responsabilité en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire. Pour l’obtenir, il convient de suivre les démarches administratives détaillées dans cet article, en veillant à respecter les délais imposés par la loi.

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